Condition Générales de Vente
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Emilie Fillon,
10 rue de la Bigaurette, 17640, Vaux sur mer
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vaux sur mer,
sous le numéro SIRET 83400435000023,
représentée par Emilie Fillon
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de consultation naturopathie commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://emilie-naturopathe.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées au travers du site Internet (https://emilie-naturopathe.com) et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le prestataire de service. Emilie Fillon se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : (https://emilie-naturopathe.com/conditions-generales-dutilisation/). Emilie Fillon s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Emilie Fillon constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Le prestataire exerce une activité de naturopathie suite à une formation de deux années à l’école Natiripsye avec délivration d’un certificat n°202105 et propose deux types de consultations au client :
- des consultations en ligne
- des consultations à domicile
- Prestation de service en naturopathie
Emilie Fillon propose un bilan qui repose sur une récolte d’informations dans le simple but de conseiller au mieux son client. Emilie Fillon propose également un suivi de son client.
- Accompagnements de trois mois
Emilie Fillon propose un accompagnement avec un suivi régulié sur trois mois, en ligne ou à domicile.
- Consentement particulier
La Naturopathie est une approche globale du bien-être qui utilise des moyens naturels. Le Natutopathe Emilie Fillon évalue l’ensemble de la personne en prenant en considération les aspects physiques, émotionnel et énergétique de la personne.
Les conseils et recommandations prodigués par Emilie Fillon ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La naturopathie est une approche complémentaire et non alternative à la médecine traditionnelle.
Il est important que vous informiez à Emilie Fillon de :
- toutes les formes de maladies dont vous souffrez
- de tous les médicaments avec ou sans prescription que vous prenez
- si vous êtes enceinte ou si vous le devenez pendant le suivi
- si vous allaitez
En tant que client vous êtes informé que :
- il peut y avoir des effets secondaires associés aux soins proposés, ceux-ci comprennent mais ne sont pas limitées à une aggravation des symptômes ou crise curative ou des réactions allergiques
- les résultats ne sont pas garantis
- le naturopathe ne peut pas anticiper et expliquer tous les risques et complications.
- Qu’un dossier soit créé et archivé des services et conseils donnés, archive qui sera conservée de façon confidentielle et ne sera pas divulguée sauf si vous en donnez le consentement ou si la loi l’exige
- Le naturopathe pourra en toute confidentialité discuter de votre cas avec d’autre professionnels de la santé
ARTICLE 4 – RESERVATIONS
Afin de bénéficier de ce service, le client peut effectuer la réservation via le site internet (https://emilie-naturopathe.com).
L’utilisation doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
- Choix de la prestation et acceptation du prix
- Choix de la date et de l’heure
- Créer un compte en renseignant les données personnelles du client : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail
- Accepter des contrats générales de ventes
- Le suivi des instructions pour le paiement en ligne
Un mail de confirmation de la réservation sera envoyé automatiquement au client.
ARTICLE 5 – COMPTE PERSONNEL
A la prise du premier rendez-vous en ligne, au moment où le client rentre ses données personnels, un compte est automatiquement créer.
Pour accéder à son compte personnel, le client doit cliquer sur un lien disponible en bas du mail de confirmation du rendez-vous en ligne.
Le client peut à tout moment supprimer son compte en demandant sa suppression dans le compte personnel.
ARTICLE 6 – PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE
Les prix sont affichés TTC et sont disponibles sur le site internet. Emilie Fillon pourra à tout moment les modifier.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement Mollie. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué sur le site (https://emilie-naturopathe.com). Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
- le paiement en ligne sera effectué à l’avance via Mollie par carte bancaire. Mollie offre des paiements en ligne sécurisés, pleinement conforme aux normes établies par les autorités européennes.
- le paiement à domicile sera effectué : soit à l’avance via Mollie par carte bancaire, soit le jour de la consultation en espèces ou par chèque bancaire (banque de France métropolitaine uniquement) à l’ordre de Emilie Fillon. L’encaissement sera effectué à réception du chèque.
ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Emilie Fillon par email ou téléphone.
1. Rétractation pour les e-books numériques
Article L.221-28 13ème du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
« 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Ainsi, par l’acceptation des présentes CGV, le Client renonce sans réserve à se prévaloir de son droit de rétractation. Après validation, le Client ne bénéficiera donc d’aucune possibilité d’annuler sa commande et ce même si le Client renonce ensuite au téléchargement des fichiers numériques.
ARTICLE 9 – REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être reporté ou modifié sans coût supplémentaire en prévenant, Emilie Fillon par téléphone ou par e-mail au plus tard 48 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation d’un rendez-vous par le Client au plus tard 48 heures avant le rendez-vous, le prix de réservation lui sera remboursé.
Cependant, en cas de report, de modification, d’annulation par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous ou en cas d’oubli du rendez-vous par le Client, la consultation restera intégralement due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou d’annulation du rendez-vous par Emilie Fillon, le Client aura le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou de demander le remboursement intégral des sommes versées.
ARTICLE 10 – VENTE DE E-BOOKS
Tout achat d’e-books suppose au préalable l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les prix des e-books vendus au travers le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
L’achat d’e-books sur le site (https:/:emilie-naturopathe.com) est limité à une utilisation strictement personnelle du Client. Ce dernier s’engage à ne pas reproduire, modifier ou vendre l’e-book acheté sans l’accord préalable de Emilie Fillon.
Les e-books sont des produits téléchargeables via un lien présent dans le courrier électronique adressé au Client lors de la confirmation de commande.
Avant tout achat, le Client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour effectuer le téléchargement.
Les e-books étant téléchargeables, ils ne sont de ce fait, ni remboursables ni échangeables.
Ainsi, par l’acceptation des présentes CGV, le Client renonce sans réserve à se prévaloir de son droit de rétractation. Après validation, le Client ne bénéficiera donc d’aucune possibilité d’annuler sa commande et ce même si le Client renonce ensuite au téléchargement des fichiers numériques.
- Tarif des e-books
Les prix des e-books sont exprimés en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC).
Emilie Fillon se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les tarifs des e-books sont ceux figurant sur le site internet https://emilie-naturopathe.com et sur l’hébergeur de produits numériques Payhip au jour de l’achat.
ARTICLE 11 – MEDIATION ET REGLEMENT DE LITIGE
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETES
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Emilie Fillon. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Les fichiers numériques proposés par Emilie Fillon présentés sur le site internet https://emilie-naturopathe.com sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé consenti par l’auteur.
Toute reproduction, adaptation ou représentation, utilisation commerciale, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont expressément interdits.
Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur de l’e-book et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 13 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Emilie Fillon.
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, en faisant directement une demande par mail : contact@emilie-naturopathe.com. Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
1. Transmissions des tiers
Ces données nominatives tel que le prénom, le nom, l’adresse mail et le numéro de téléphone sont transmit uniquement à l’hébergeur O2switch français du site d’Emilie Fillon.
2. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée de 3 ans.
3. La base légale des traitements
La base légale du traitement est le contrat conclu avec le client. Les données sont recueillies par Emilie Fillon à l’occasion d’une réservation, d’une séance, effectuée en ligne sont nécessaires pour :
- la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client
- la lutte contre la fraude sur Internet
- l’envoi de newletters lorsque la législation en vigueur l’autorise.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.